Description du projet
Swiss GAAP FER 26 « Présentation des comptes des institutions de prévoyance » a été révisée pour la dernière fois en 2013 et est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Le 18 juin 2025, la Commission de la Fondation FER a chargé le Comité d’experts de procéder à un examen de la FER 26.
Les résultats de cet examen ont été présentés à la Commission le 2 décembre 2025. Lors de cette même séance, la Commission a mandaté la sous-commission, présidée par le Prof. Dr Peter Leibfried, pour réviser la recommandation.
Ètat actuel du projet
La sous-commission s’est réunie pour la première fois au début de l’année 2026. La suite des travaux prévoit de discuter et de clarifier dans une large mesure les questions de fond d’ici la fin de l’année.
Selon le calendrier actuel, une consultation publique devrait être menée en 2027 et la norme révisée devrait être adoptée d’ici la fin de 2027. Par la suite, l’ordonnance correspondante sera adaptée par le Conseil fédéral.
Raisons de l’examen
L’examen de la FER 26 a été initié à la suite de plusieurs contributions d’utilisateurs. Celles-ci ont mis en évidence que la norme actuelle est principalement orientée vers les institutions de prévoyance propres à l’entreprise et ne tient que partiellement compte de l’importance croissante des institutions collectives et communes.
L’examen porte principalement sur des questions relatives à la présentation et à la structure des comptes annuels des institutions collectives et communes. En revanche, des modifications fondamentales concernant les questions d’évaluation ou les principes sous-jacents de la norme ne font pas partie de l’examen.
Composition de la sous-commission
La sous-commission est présidée par le Prof. Dr Peter Leibfried, président de la Commission. Cet organe composé de neuf membres réunit des représentants de toutes les parties prenantes essentielles – notamment des experts techniques, des associations de caisses de pension, des utilisateurs ainsi que des représentants des autorités de surveillance et de régulation – garantissant ainsi une large expertise professionnelle.
- Nico Fiore, inter-pension Association des caisses de pension, représentant des institutions collectives et communes
- David Frauenfelder, représentant de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
- Prof. Dr Peter Leibfried, président de la Commission, président de la sous-commission FER 26
- Erich Meier, KPMG, représentant de la Commission pour les institutions de prévoyance professionnelle, EXPERTsuisse
- Dr Lukas Müller-Brunner, ASIP Association suisse des caisses de pension, représentant des caisses de pension
- Jean Netzer, représentant de la Chambre suisse des experts en caisses de pension
- Luca Primerano, Profond, représentant des utilisateurs
- Philipp Rohrbach, représentant de l’Office fédéral des assurances sociales
- Dominique Schneylin, représentant des autorités cantonales et régionales de surveillance LPP et des fondations
La sous-commission est soutenue par Marion Häni du Secrétariat technique.
Questions et feed-back
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