Office fédéral de la justice, office fédéral du registre du commerce

Observateur

L’office fédéral de la justice (OFJ) élabore des actes législatifs dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit des poursuites et des faillites, du droit international privé et dans certains domaines choisis du droit public. Il conseille les départements et les offices fédéraux dans toutes les questions relatives à l’application du droit et établit des avis de droit.

L’OFJ exerce par ailleurs la haute surveillance de la Confédération en matière de registre du commerce, d’état civil, de registre foncier, et d’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger ainsi que dans le domaine de l’exécution des peines et mesures. Au sein de l’OFJ, l’office fédéral du registre du commerce (OFRC) est responsable de la haute surveillance des offices cantonaux du registre du commerce. Il est en outre chargé de faire respecter le droit économique privé, notamment pour le droit de la société anonyme, du registre du commerce, de la restructuration, de la présentation des comptes, de la révision et des raisons de commerce.