Swiss GAAP RPC 21 Etablissement des comptes des organisations sociales d'utilité publique à but non lucratif
Les règles générales de comptabilité ne tiennent pas forcément compte des particularités des comptes des organisations à but non lucratif. Dans ce type d'organisation, l'efficacité du service est prioritaire en lieu et place du résultat périodique et des capitaux propres. La Swiss GAAP RPC 21 complète le rapport financier par un rapport de performance et un tableau de variation du capital. Le rapport devant être établi selon le principe de l'image fidèle, les autres recommandations Swiss GAAP RPC doivent dès lors être également appliquées. Sont considérées comme des organisations à but non lucratif au sens de la Swiss GAAP RPC 21 toutes les organisations qui fournissent des prestations d'intérêt général indépendamment d'une prétention de tiers. La principale caractéristique est qu'un nombre indéterminé de donateurs n'est pas identique aux bénéficiaires des prestations. L'application de cette recommandation doit constituer un signe de qualité et améliorer la transparence. Cet objectif est notamment atteint au travers d'une obligation de consolidation (indépendamment de la forme juridique), de la présentation de la variation des fonds à utilisation prédéfinie, de la publication des informations relatives aux frais administratifs ou encore de la rémunération des organes dirigeants.
Publication: Janvier 2007
Mise en vigueur: 1er janvier 2007