Champ d'application, nature juridique et structure des recommandations
L'application des recommandations par les entités non cotées s'effectue sur une base volontaire. La Swiss GAAP RPC 1 «Principes» indique que l'ensemble des recommandations doit cependant être respecté. Cela signifie que toutes les RPC fondamentales (à condition de remplir les critères spécifiques) et toutes les Swiss GAAP RPC doivent être appliquées par les entités qui établissent des comptes annuels. Les Swiss GAAP RPC reposent sur un concept global, de sorte que certains éléments ne peuvent être ignorés sans entraîner des conséquences négatives sur l'ensemble.
Les entités sont tenues d'indiquer dans l'annexe (prescrite par la loi) si elles appliquent les Swiss GAAP RPC.
Depuis le 1er janvier 2005, les Swiss GAAP RPC sont reconnues comme normes minimales pour l'établissement des comptes annuels et intermédiaires de sociétés cotées à la bourse suisse SIX Swiss Exchange dans le Domestic Standard et standard pour les sociétés immobilières ainsi que d'émetteurs n'ayant que des droits de créances cotés (p.ex. des emprunts). Le règlement de cotation ainsi que les directives correspondantes de la bourse suisse SIX Swiss Exchange renferment les dispositions relatives à la présentation des comptes.
Les Swiss GAAP RPC ont pour but de proposer un code de conduite aux entités en matière de présentation des comptes, sans pour autant les menacer de sanctions juridiques. Ces recommandations répondent à la notion de «soft law». Par leur acceptation par la pratique, ces recommandations peuvent devenir des principes comptables généralement admis. Les recommandations sont des «normes de droit privé» et "appropriées .... pour s'adapter aux changements rapides des conditions économiques et financières" (Prof. Alain Hirsch, rapport annuel 1996). Dans ce sens, les Swiss GAAP RPC remplissent mieux leur tâche dans le domaine en constante évolution de la présentation des comptes que des articles soumis à des procédures juridiques rigides et complexes.
A l'avenir, les banques devraient davantage considérer les recommandations comme la référence pour l'établissement des rapports financiers dans le cadre d'octrois de crédits. Les recommandations relatives à la présentation des comptes des entreprises cotées (par l'intermédiaire des dispositions du Règlement de cotation) s'appliqueraient aussi aux petites et moyennes entités dans leurs transactions avec leurs bailleurs de fonds. La Commission souhaite ainsi faire passer les Swiss GAAP RPC du stade de «soft law» vers celui de «Principes comptables généralement admis», par exemple dans le sens de Swiss GAAP, c'est-à-dire de normes comptables généralement admises pour l'établissement des états financiers.